diff --git a/articles/article-add-11.md b/articles/article-add-11.md new file mode 100644 index 0000000..d5b6c80 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-11.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 11) + +Après l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424‑3-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 424‑3-1. – La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d'un mois permettant à celui-ci d'apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l'arrêté de rejet. + +« Si l'autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception des pièces modificatives, prendre une décision expresse accordant le permis. + +« En l'absence de production, par le demandeur, dans le délai d'un mois, d'éléments répondants aux motifs de rejet, la décision de rejet est définitive. » +