From d193803232841694a8147841f6001f801a20e3b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Fugit Date: Thu, 15 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20157=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000157.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-147.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-147.md b/articles/article-add-147.md index 6fad24a..2472544 100644 --- a/articles/article-add-147.md +++ b/articles/article-add-147.md @@ -12,7 +12,7 @@ a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Par des arbres assurant l'ombrage des places de stationnement ; -« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ; +« 3° Par une combinaison des deux solutions mentionnées aux 1° et 2° du présent paragraphe. » ; sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I. b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :