From 3e0f1cf14c5700bd017723e99246f5afc73d4432 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Sun, 11 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑16‑1 . – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d'une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l'intensification des usages des bâtiments. « L'intensification des usages d'un bâtiment consiste en la mise en place d'utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l'optimisation de l'utilisation dans le temps de l'ensemble des espaces d'une construction. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ; 3° À l'article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ». Exposé sommaire : Les bâtiments et les différents espaces de la ville, qu'ils soient publics ou privés, sont largement sous-utilisés : leur taux d'usage moyen est de l'ordre de 20%. Une meilleure utilisation des ces bâtiments permettrait pourtant d'accueillir de nouveaux usages, qui trouveraient ainsi une place dans la ville sans construire davantage. L'intensification des usages des bâtiments se heurte pourtant au droit de l'urbanisme qui n'a pas été conçu pour appréhender la pluralité d'usage d'un même local. Ainsi, les PLU ne peuvent pas adopter des règles favorisant l'ajout d'usages d'un bâtiment en complément de son usage principal. Afin de favoriser l'intensification des usages des bâtiments existants, il convient d'adapter le droit de l'urbanisme de sorte à permettre au règlement de prendre des dispositions favorisant l'ajout d'usages complémentaires et d'adapter les règles relatives aux autorisations d'urbanisme. Cet amendement propose donc, dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d'une meilleure utilisation des constructions, que le règlement du PLU puisse définir des règles visant à favoriser l'intensification des usages des bâtiments. Sort : Tombé | Déposé le 11/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000010.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-10.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-10.md diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..da7337d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 151‑16‑1 . – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d'une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l'intensification des usages des bâtiments. + +« L'intensification des usages d'un bâtiment consiste en la mise en place d'utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l'optimisation de l'utilisation dans le temps de l'ensemble des espaces d'une construction. » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ; + +3° À l'article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ». +