diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..4f1fe79 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter la législation en vigueur pour limiter l'impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif. +