From 427cdcd423a5d9059e5dc975bcb1285c4381a33b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter la législation en vigueur pour limiter l'impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter la législation en vigueur limiter l'impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. En effet, de nombreux maires font face à des recours dont le seul but est de retarder la mise en œuvre de projets de construction de logement sociaux, le délai de traitement de ces recours étant souvent long. Dans un contexte de crise du logement abordable, il paraît donc utile d'explorer les moyens de limiter l'impact de l'utilisation de ces recours et des stratégies dilatoires sur les politiques locales de logement qui sont d'intérêt public. Sort : En traitement | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000124.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-124.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-124.md diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..4f1fe79 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter la législation en vigueur pour limiter l'impact des recours abusifs et dilatoires sur les projets de construction de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des moyens dédiés au traitement de ces recours par les tribunaux administratifs, des délais observés, ainsi que du nombre de condamnations pour recours abusif. +