From 4a0674bc0018b9bd3b223f2a6a30898cce4155c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karim Benbrahim Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la proposition d'assouplissement des obligations de solarisation ou de végétalisation des toitures proposée au I du présent article. Le I de l'article 1 er de la présente proposition de loi prévoit « d'assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l'emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. Si la proposition passait en l'état, elle entrerait en vigueur le 1 er janvier 2028 pour les bâtiments ou les parties de bâtiments existant à la date du 1 er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant le 1 er juillet 2023. L'assouplissement proposé n'est en réalité rien d'autre qu'une nouvelle proposition de réduction de l'obligation de solariser ou de végétaliser les toitures et parcs de stationnements, en contradiction nette avec la volonté initiale du législateur, telle qu'exprimée récemment via la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (article 43). Un tel recul par rapport au droit existant n'est pourtant pas acceptable dans un contexte où les acteurs de la filière du solaire photovoltaïque ont besoin de visibilité, de stabilité réglementaire et signaux clairs pour planifier ses investissements. Réduire le champ d'application des obligations récemment établies nuirait à cette dynamique, alors même que les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE3), actuellement en consultation, prévoient d'atteindre 54 GW de capacité installée d'énergie photovoltaïque à l'horizon 2030. Aussi, l'argument avancé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, selon lequel cette mesure permettrait de « lisser la trajectoire d'investissement des collectivités dans un contexte budgétaire contraint », ne saurait justifier ce recul. En effet, l'échéance du 1 er janvier 2028 est connue depuis mars 2023, laissant aux acteurs concernés un délai d'adaptation significatif. Enfin, il convient de souligner que s'agissant notamment de la solarisation des parcs de stationnement, la majorité des projets repose aujourd'hui sur des modèles de tiers-investissement portés par des opérateurs privés. Dès lors, l'argument du poids financier pesant sur les collectivités apparaît peu pertinent et ne justifie pas une diminution du champ d'application de l'obligation. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant cet assouplissement, afin de préserver l'esprit et la portée du cadre légal existant, garantir la continuité de l'effort national en faveur du photovoltaïque, et maintenir une trajectoire compatible avec nos engagements climatiques et énergétiques. Le présent amendement a été travaillé avec le SER et Enerplan. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000083.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant