diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0b13173..5106663 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ; -« 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ; +« 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. »; c) Le III est ainsi modifié :