From 577d8c716996bd2b9ca40d043761bc4cab83973b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommaire : La maîtrise de l'artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de construction de logements. Conformément aux orientations de la loi Climat et résilience, la conciliation de ces impératifs implique une densification accrue des projets d'aménagement. Or, dans les faits, seuls 65 % des droits à construire inscrits dans les PLU sont effectivement mobilisés. Dans ce contexte, il est proposé d'inscrire explicitement dans le code de l'urbanisme le principe selon lequel les droits à construire issus des règles de densité prévues par les PLU doivent être pleinement octroyés. Une telle clarification favoriserait une utilisation optimale du foncier existant et réduirait les pertes liées à une artificialisation évitable lorsque la densification verticale est possible. Une application rigoureuse et complète des PLU contribuerait ainsi à répondre efficacement à la crise du logement, tout en respectant les objectifs du « Zéro artificialisation nette » (ZAN). Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000019.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-19.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-19.md diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..8bf103c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » +