From 6eadd62a95b4e2782a8449573b03fdff92db29b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE38=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151‑26‑1 ainsi rédigé : « Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommaire : La maîtrise de l'artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de construction de logements. Conformément aux orientations de la loi Climat et résilience, la conciliation de ces impératifs implique une densification accrue des projets d'aménagement. Or, dans les faits, seuls 65 % des droits à construire inscrits dans les PLU sont effectivement mobilisés. Dans ce contexte, il est proposé d'inscrire explicitement dans le code de l'urbanisme le principe selon lequel les droits à construire issus des règles de densité prévues par les PLU doivent être pleinement octroyés. Une telle clarification favoriserait une utilisation optimale du foncier existant et réduirait les pertes liées à une artificialisation évitable lorsque la densification verticale est possible. Une application rigoureuse et complète des PLU contribuerait ainsi à répondre efficacement à la crise du logement, tout en respectant les objectifs du « Zéro artificialisation nette » (ZAN). Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000038.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce38.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce38.md diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce38.md b/articles/article-add-ce38.md new file mode 100644 index 0000000..7c3bcb0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce38.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE38) + +Après l'article L151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151‑26‑1 ainsi rédigé : + +« Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » +