diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b3cf194..051c5db 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est a 2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ». +3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est supprimée + II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :