From 0c4092b907b5c93e734a35d3a5d8c130eeb3bbbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Victor Castor Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé : « En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d'application de la présente, les autorisations d'urbanismes de projets relevant de l'intérêt général, situés en zone urbaine du plan local d'urbanisme ainsi qu'en bande littorale, sont remplacés par des déclarations de projets en mairie. Exposé sommaire : Les projets de construction relevant de l'intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d'instruction, rallongée notamment par la réitération d'enquêtes d'urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernées sont classées « U » par les documents d'urbanismes. Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afin d'accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées (zones U des PLU) et en bande littorale, une simplification des démarches par le biais d'une "déclaration de projet" en mairie, remplaçant la procédure classique d'instruction d'autorisation d'urbanisme. Cette approche déclarative permettrait de : - Réduire les délais d'instruction (actuellement de 4 mois minimum) ; - Limiter les risques pour les porteurs de projet (notamment les bailleurs sociaux soumis à des échéances de financement) ; - Améliorer la fluidité de la programmation des travaux. Ce dispositif exonérant s'appliquerait uniquement aux projets d'utilité publique ou portés par des acteurs investis d'une mission d'intérêt général (ex : Bailleurs sociaux). Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000080.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-80.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-80.md diff --git a/articles/article-add-80.md b/articles/article-add-80.md new file mode 100644 index 0000000..60ccccd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-80.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 80) + +Après l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé : + +« En Guyane, sur une période de 5 ans à compter de la publication du décret d'application de la présente, les autorisations d'urbanismes de projets relevant de l'intérêt général, situés en zone urbaine du plan local d'urbanisme ainsi qu'en bande littorale, sont remplacés par des déclarations de projets en mairie. +