From 84ff3381e85bb803c05357e1c7c0c4ac9a15de4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE56=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer l'augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l'augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros. D'une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu'il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable. D'autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n'ont pas de biens saisissables. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000056.xml Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Alexandre Loubet Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ce7e189..b760a8a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,12 +14,6 @@ b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ; -c) Le III est ainsi modifié : - -– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; - -– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; - 2° Après l'article L. 600‑13, il est inséré un article L. 600‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑14. – Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.