diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md new file mode 100644 index 0000000..a544a98 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-74.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 74) + +Le livre IV du code de l'urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : + +« Titre IX + +« Dispositions particulières à la Guyane + +« Art. L. 491‑1 . – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d'un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. » +