From aab2dbb411e35224fd47827323cf34573222502f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Harold Huwart Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE71=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au plus égale à », les mots : « d'un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000071.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ce7e189..0b13173 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi modifié : b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés : -« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ; +« 1° Ordonner le paiement d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros ; « 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;