diff --git a/articles/article-add-39.md b/articles/article-add-39.md index d51f37c..8e11367 100644 --- a/articles/article-add-39.md +++ b/articles/article-add-39.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre I er est complétée par un article L. 151‑7-3 ainsi rédigé : -« Art. L. 151‑7-3 . – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318‑8-1, lorsqu'est identifié un besoin de favoriser l'évolution, la requalification du bâti existant, l'optimisation de l'utilisation de l'espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun et en équipements publics et en garantissant la qualité environnementale, l'insertion architecturale, urbaine et paysagère. +« Art. L. 151‑7-3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou quasi exclusivement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318‑8-1, lorsqu'est identifié un besoin de favoriser l'évolution, la requalification du bâti existant, l'optimisation de l'utilisation de l'espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie et en équipements publics et en garantissant la qualité environnementale, l'insertion architecturale, urbaine et paysagère. « Lorsqu'un lotissement est compris dans un secteur mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité compétente chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 442‑11.