diff --git a/README.md b/README.md
index fca6292..121e88c 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-ce40.md b/articles/article-add-ce40.md
new file mode 100644
index 0000000..f0909e8
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-ce40.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement CE40)
+
+Après l'article L431‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L431‑5 ainsi rédigé :
+
+« Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de sept ans suivant la date de délivrance du permis, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
+
+« L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables aux travaux autorisés ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis de construire a été accordé. »
+