From cf6a9f7f7d2b5de264de9d4367126a8fbb39ed3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Piquemal?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. À l'image de ce texte, cet article contient là encore deux reculs que rien ne justifie. Tout d'abord, cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire en assouplissant les règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). D'une part, cette mesure représente une forme d'habitat précaire pour les travailleurs concernés. Nous ne pouvons pas avoir, comme réponse au manque de logement social dans notre pays, l'apparition de solutions instables. D'autre part, le manque de logements accessibles ne doit pas avoir pour conséquence que certaines personnes, comme les femmes victimes de violences, ne puissent pas être suffisamment prises en charge sur un territoire du fait de l'existence de ce type de dérogation. Si de nouveaux bâtiments détiennent le statut de RHVS, alors ces derniers doivent jouer leur rôle de façon entière et non partielle. En plus de cette régression, cet article affaiblit le rôle du plan local d'urbanisme (PLU) en étendant les possibilités de dérogation dans les zones tendues et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d'activité en zones résidentielles, même lorsque cela est en manifeste contradiction avec les orientations du PLU. Afin de conserver de réelles procédures de concertation, garantes d'une politique d'aménagement cohérente, nous sommes contre cette disposition. Pour ces deux raisons, nous demandons la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000078.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 18 +----------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 17 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6026f38..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 2 -I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : - -1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ; - -2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -– après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa » ; - -– la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée. - -II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, au sens du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation ou des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300‑1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement). » ; - -2° La section 2 est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : - -« Art. L. 152‑6‑5. – Dans le périmètre d'une zone d'activité définie à l'article L. 318‑8‑1, pour répondre à un besoin en logements, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements nonobstant les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu interdisant les bâtiments dont la destination est l'habitation. Le cas échéant, elle sollicite l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » +(Supprimé)