diff --git a/articles/article-add-117.md b/articles/article-add-117.md new file mode 100644 index 0000000..0b12cfc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-117.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 117) + +L'article L. 152‑6‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +« 1° Le premier aliéna est ainsi modifié : + +« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; + +« b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; + +2° Le deuxième aliéna est ainsi modifié : + +« a) Le mot : « peut » est supprimé ; + +« b) Les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « autorise à ». +