diff --git a/articles/article-add-120.md b/articles/article-add-120.md new file mode 100644 index 0000000..509ffdd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-120.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 120) + +Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé : + +« Art. L. 421‑10. – Pour l'application du présent titre, l'assiette d'un projet est constituée de l'ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d'urbanisme est sollicitée. + +« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination de l'assiette du projet. » +