diff --git a/articles/article-add-88.md b/articles/article-add-88.md new file mode 100644 index 0000000..e74394f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-88.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 88) + +Après l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 213-2-2. – Lorsqu'un recours contentieux recevable est exercé contre une autorisation d'urbanisme portant sur un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner et d'une renonciation expresse à préempter, le délai de validité de cette renonciation est suspendu jusqu'à la décision définitive relative au contentieux. » +