diff --git a/articles/article-add-98.md b/articles/article-add-98.md deleted file mode 100644 index 01f3ae0..0000000 --- a/articles/article-add-98.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 98) - -Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° L'article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ; - -2° L'article L. 152‑6‑1 est abrogé. -