diff --git a/articles/article-add-11.md b/articles/article-add-11.md deleted file mode 100644 index d5b6c80..0000000 --- a/articles/article-add-11.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 11) - -Après l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424‑3-1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 424‑3-1. – La notification de la décision de rejet au demandeur ouvre un délai d'un mois permettant à celui-ci d'apporter des modifications au dossier de demande de permis répondant aux motifs mentionnés dans l'arrêté de rejet. - -« Si l'autorité compétente considère que les modifications apportées au dossier de demande par le demandeur répondent aux motifs de rejet, celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception des pièces modificatives, prendre une décision expresse accordant le permis. - -« En l'absence de production, par le demandeur, dans le délai d'un mois, d'éléments répondants aux motifs de rejet, la décision de rejet est définitive. » -