diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md deleted file mode 100644 index a544a98..0000000 --- a/articles/article-add-74.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 74) - -Le livre IV du code de l'urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : - -« Titre IX - -« Dispositions particulières à la Guyane - -« Art. L. 491‑1 . – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d'un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. » -