diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3ddc8e5..8039302 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,7 +12,7 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La demande est déposée par un demandeur unique ; -« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; +« 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ; répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale. « 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »