diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce58.md b/articles/article-add-ce58.md new file mode 100644 index 0000000..37693ba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce58.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE58) + +Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 600‑1‑5 (nouveau) . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire. + +« Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. » +