From 789540e992bd090ff4ba238b568fb68ab4124339 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE58=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑5 (nouveau) . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire. « Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre l'obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l'occupation ou l'utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d'avocat n'est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de Justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateur considère que le recours en excès de pouvoir est un recours citoyen et qu'il n'impose pas l'assistance d'un professionnel du droit. Cette dispense est pourtant une des multiples causes du contentieux de l'urbanisme. La plupart des requérants confondent préjudice d'agrément et moyens de légalité en droit administratif. Dans l'esprit des justiciables, la confusion entre trouble anormal et délivrance du permis est un postulat enraciné. La réforme de l'intérêt pour agir qui exige un grief privé pour déposer un recours, a aggravé cette confusion. Les moyens sont souvent mal articulés et lorsqu'il s'agit de recours à visée pécuniaire, le promoteur n'a pas toujours en face de lui un professionnel du droit. Les associations sont désormais moins nombreuses à agir que dans les années 1990, depuis la réforme la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a imposé le dépôt de leur statut plus d'un an avant la création du permis de construire. Mais pour celles qui existent, l'exigence de la présence d'un avocat ne sera pas un obstacle à l'exercice de leur objet social car elles y sont déjà habituées. Libre au tribunal d'adapter les condamnations de l'article L760-1 du Code de justice administrative lorsqu'une partie succombe. Ce sera une avancée équitable dans le cadre de ce contentieux. L'aide juridictionnelle est par ailleurs ouverte aux personnes les plus modestes. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000058.xml Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Alexandre Loubet Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce58.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce58.md diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce58.md b/articles/article-add-ce58.md new file mode 100644 index 0000000..37693ba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce58.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE58) + +Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 600‑1‑5 (nouveau) . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire. + +« Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. » + -- 2.49.1