diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce59.md b/articles/article-add-ce59.md new file mode 100644 index 0000000..b6a1866 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce59.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE59) + +Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – Lorsque le service chargé de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l'administration à instruire le dossier en l'état. + +« En l'absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d'un permis tacite ». +