From 3183792f803577d656df40ec1274e7414dad2ded Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE59=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – Lorsque le service chargé de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l'administration à instruire le dossier en l'état. « En l'absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d'un permis tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l'instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi comme des refus implicites de permis, il permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais. Ce dispositif renforce la transparence et la responsabilité de l'administration, en offrant une voie de droit claire contre les pratiques obstruant volontairement la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques déguisées en formalisme. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000059.xml Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Alexandre Loubet Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce59.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce59.md diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce59.md b/articles/article-add-ce59.md new file mode 100644 index 0000000..b6a1866 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce59.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE59) + +Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – Lorsque le service chargé de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l'administration à instruire le dossier en l'état. + +« En l'absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d'un permis tacite ». + -- 2.49.1