From 51f13c390b39622356022c35240f0f28617601cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric-Pierre=20Vos?= Date: Sat, 3 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE60=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l'administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l'arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l'obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l'ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d'État. « La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d'affichage que celles prescrites par le présent code. « La contestation de cette autorisation se fait par voie d'appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d'admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d'urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire. En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l'insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l'exigence d'une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais. Ce dispositif va dans le sens d'une véritable simplification, contrairement aux empilements normatifs souvent présentés comme tels, et garantit un équilibre entre le droit au recours et la stabilité des décisions administratives. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000060.xml Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Alexandre Loubet Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce60.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce60.md diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce60.md b/articles/article-add-ce60.md new file mode 100644 index 0000000..f616078 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce60.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CE60) + +Après l'article L. 600‑12‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l'administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l'arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l'obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l'ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d'État. + +« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d'affichage que celles prescrites par le présent code. + +« La contestation de cette autorisation se fait par voie d'appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d'admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ». + -- 2.49.1