diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..da7337d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Après l'article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 151‑16‑1 . – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d'une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l'intensification des usages des bâtiments. + +« L'intensification des usages d'un bâtiment consiste en la mise en place d'utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l'optimisation de l'utilisation dans le temps de l'ensemble des espaces d'une construction. » ; + +2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ; + +3° À l'article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ». +