From f974e28a2f945bba97a23769132bb7e95d0e54b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Harold Huwart Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE68=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « définie à ». II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots : « Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation », les mots : « interdisant les bâtiments dont la destination est l'habitation ». III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots : « couvrant le site considéré », le mot : « compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000068.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs -- 2.49.1