diff --git a/articles/article-add-112.md b/articles/article-add-112.md new file mode 100644 index 0000000..68def1e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-112.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 112) + +L'article L. 152‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu » ; + +2° Les mots : « peut, par décision motivée » sont remplacés par le mot : « déroge » ; + +3° Le mot : « déroger » est supprimé. +