diff --git a/articles/article-add-113.md b/articles/article-add-113.md new file mode 100644 index 0000000..4c23e00 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-113.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 113) + +L'article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; + +2° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise ». +