diff --git a/articles/article-add-116.md b/articles/article-add-116.md new file mode 100644 index 0000000..0247975 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-116.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 116) + +L'article L. 152‑6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu » ; + +2° Les mots « peuvent être » sont remplacés par le mot « sont » ; + +3° Les mots « décision motivée de » sont supprimés. +