From d27489a7b441bb633d470decb12a38b5a3b637a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20119=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». Exposé sommaire : La lutte contre l'artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris sur l'offre de logements. Depuis la loi Climat et résilience, la conciliation de ces objectifs suppose la densification des projets. Or, en pratique, on constate que les droits à construire prévus dans les PLU ne sont utilisés qu'à 65%. Dans ce contexte, il est proposé que le code de l'urbanisme pose expressément le principe de l'octroi des droits à construire qui découlent des règles de densité fixées par les PLU, de manière à optimiser le foncier disponible et à limiter le « gaspillage » par l'artificialisation lorsque la densification verticale le permet. Cette application sincère des PLU permettrait de lutter efficacement contre la crise du logement tout en respectant les objectifs du ZAN. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000119.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-119.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-119.md diff --git a/articles/article-add-119.md b/articles/article-add-119.md new file mode 100644 index 0000000..69a0616 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-119.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 119) + +Après l'article L. 151‑26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ». + -- 2.49.1