diff --git a/articles/article-add-121.md b/articles/article-add-121.md new file mode 100644 index 0000000..514da78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-121.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 121) + +Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d'imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l'article L.172-1 du code de la construction et de l'habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 relatif aux objectifs climatiques. » +