diff --git a/articles/article-add-132.md b/articles/article-add-132.md new file mode 100644 index 0000000..62186df --- /dev/null +++ b/articles/article-add-132.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 132) + +I. – L'article L. 112‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« La réalisation d'un réacteur électronucléaire au sens de l'article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n'est pas soumise au livre I du présent code et à l'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. » + +II. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est complété par un IX ainsi rédigé : + +« La réalisation d'un réacteur électronucléaire au sens de l'article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n'est pas soumise au présent article. » +