From ab89546d43329cd66a0e574dbaa731f652603da2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Peu?= Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de l'article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d'assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l'emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. En relevant le seuil d'emprise pour l'ensemble des bâtiments ou parties de bâtiments concernées, privés comme publics, l'article ne fait pas qu'assouplir le dispositif « sans renoncer à l'ambition finale », mais en réduit drastiquement l'ambition, au risque de diminuer très fortement les surfaces d'installations photovoltaïques en milieux artificialisés, qui constituent pourtant leur domaine de pertinence privilégié. Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000025.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles Groupe: GDR Angit-Diff: auto -- 2.49.1