diff --git a/articles/article-add-49.md b/articles/article-add-49.md new file mode 100644 index 0000000..3d67f8a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-49.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 49) + +Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 600‑1‑5 . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire. + +« Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. » +