From e8206e7b376b88cdfa25f893e818fdf7679f1412 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Runel Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans les résidences hôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000053.xml Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6026f38..5d052f7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,15 +1,5 @@ # Article 2 -I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : - -1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, après concertation avec les autorités chargées d'élaborer le programme mentionné à l'article L. 302‑1 du présent code et le plan mentionné à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur, pour une durée maximale de cinq ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ; - -2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : - -– après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa » ; - -– la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée. - II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, au sens du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation ou des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300‑1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement). » ; -- 2.49.1