From 4911bed186b7b43fa5253f604dc5f12d11f34f8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Victor Castor Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le livre IV du code de l'urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 491‑1 . – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d'un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. » Exposé sommaire : -Permis de construire -Permis d'aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d'urbanisme … Les autorisations d'urbanismes actuelles relèvent d'une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un formulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise des documents administratifs. Ce système difficilement compréhensible et peu incitatif freine la régularisation des constructions. La conséquence en Guyane est que dans certaines communes, près de 60 % des constructions ne font l'objet d'aucune autorisation. En créant un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme, dont le contenu sera défini par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la procédure sera plus lisible et par voie de conséquence plus incitative. Ce document unique pourra faciliter la régularisation et les demandes d'autorisation, réduire la part d'habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d'aménagement au profit des collectivités locales. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000074.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-74.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-74.md diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md new file mode 100644 index 0000000..a544a98 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-74.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 74) + +Le livre IV du code de l'urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : + +« Titre IX + +« Dispositions particulières à la Guyane + +« Art. L. 491‑1 . – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d'un document unique d'autorisation de permis d'urbanisme. » + -- 2.49.1