diff --git a/articles/article-add-151.md b/articles/article-add-151.md new file mode 100644 index 0000000..28ba672 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-151.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 151) + +L'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; + +2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ». +