diff --git a/articles/article-add-98.md b/articles/article-add-98.md new file mode 100644 index 0000000..01f3ae0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-98.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 98) + +Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° L'article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ; + +2° L'article L. 152‑6‑1 est abrogé. +