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index fca6292..121e88c 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 773f6b8..de51e23 100644
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@@ -28,5 +28,7 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
 
+6° L'article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, les mots : « et le périmètre » sont supprimés ; b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le périmètre d'un établissement public foncier de l'État peut être étendu par décret au territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune compétente en matière de document d'urbanisme, à condition que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d'administration de l'établissement public a délibéré en ce sens. » c) Au II., à la première phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les trois occurences des mots : « collectivité territoriale » sont remplacées par les mots : « commune ».
+
 III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.