From 203aed6d3debb5b76bd951ed3e6d3ce24033fb67 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'y procéder » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « d'y procéder »,
    les mots :
    « de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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2.49.1