diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..b7f00b4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +I. – L'article L. 112‑13 du code de la construction et de l'habitation est complété par un II ainsi rédigé : + +« II. – Les dérogations prévues au I peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, pour les demandes de destinations additionnelles ou accessoires mentionnées au II de l'article L. 152‑16 du code de l'urbanisme. » + +II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° L'article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d'un bâtiment. » + +2° Au premier alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination » ; + +3° L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : + +a) Les mots : « constructions et des travaux » sont remplacés par le mot : « opérations » ; + +b) Après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , changements de destination ». +