From 0dc5dcd8869bcd9b2c45c125c6f0f27afcf49866 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Marsaud Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE17=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, la suppression du permis d'aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) ne semble pas opportune. Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réalisation de projets urbains complexes associant l'État, les collectivités territoriales et divers opérateurs. Il constitue un outil juridique adapté aux spécificités de ces opérations partenariales, en permettant une approche globale et coordonnée de l'aménagement sur plusieurs sites. La suppression de ce dispositif priverait donc les acteurs de l'aménagement d'un levier essentiel pour mener à bien ces projets stratégiques. Ce permis complète utilement la procédure spécifique du PPA en répondant aux enjeux de mutualisation et de coordination propres à ces opérations. Par ailleurs, l'ajout, dans les alinéas suivants, d'un permis d'aménager multisites applicable aux lotissements constitue une mesure complémentaire, qui répond à d'autres besoins et d'autres cadres juridiques. Ces deux dispositifs poursuivent des finalités distinctes et ne s'excluent nullement : ils sont au contraire convergents et complémentaires. Sort : Retiré | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000017.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3ddc8e5..40b4faa 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 303‑2 du code de la const II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : -1° L'article L. 312‑2‑1 est abrogé ; - 2° Après l'article L. 442‑1‑2, il est inséré un article L. 442‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1‑3. – Par dérogation à l'article L. 442‑1, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants : -- 2.49.1