From effbe11898479ea76475b7456964c9ec59f756ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Laernoes Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE27=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique, d'exemplarité des bâtiments publics et de planification urbaine. Il affaiblit les objectifs récemment fixés par la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, notamment en relevant le seuil de solarisation et de végétalisation de l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation (bâtiments de bureaux, commerciaux…) de 500 m² à 1 100 m². Cette mesure, présentée comme un allègement pour les collectivités, envoie un signal négatif sur l'urgence climatique, affaiblit les dynamiques locales ambitieuses et retarde l'entrée en vigueur de ces obligations à 2028, alors même que le secteur du bâtiment représente une part majeure des émissions de gaz à effet de serre. L'article 1er introduit également des modifications préoccupantes du code de l'urbanisme. D'abord, la suppression de la caducité des SCoT, qui risque de figer les documents de planification et de freiner leur mise en conformité avec les impératifs environnementaux. Puis, la modification du seuil de majoration de constructibilité, en facilitant le recours à une procédure simplifiée jusqu'à 50 %, qui ouvre la voie à des évolutions substantielles sans réelle concertation démocratique, au détriment de la protection des paysages, de la biodiversité et de la qualité du cadre de vie. Dans un contexte d'urgence écologique et de nécessaire sobriété foncière, ces mesures vont à rebours de nos objectifs climatiques et affaiblissent les outils de régulation territoriale au cœur des stratégies de transition. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000027.xml Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 30 +----------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 773f6b8..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,32 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ». - -II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : - -1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ; - -2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ; - -3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié : - -a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ; - -b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ; - -4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement » sont supprimés ; - -– les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ; - -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d'urbanisme membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ; - -5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. » - -III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. +(Supprimé) -- 2.49.1