diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d60ecd..42b4cea 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 2 -I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : - -1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ; - -2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ». - II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé :