From 83a562a50dee61459a52e211413bb1567ac0fcc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Pribetich Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE35=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation qui vise à faciliter la mobilisation des résidences hôtelières à vocation sociale pour le logement des personnes qui seront amenées à travailler sur les grands projets de réindustrialisation. Notre groupe soutient pleinement la nécessaire réindustrialisation de notre pays et a pu, à cet égard, formuler de nombreuses propositions à l'occasion des débats parlementaires, notamment sur la loi industrie verte. Mais notre groupe a également alerté, dès 2023, à l'occasion des lois d'accélération des énergies renouvelables et d'accélération de la construction de nouvelles installations électronucléaires, sur le besoin considérable de solutions de logement et d'hébergement pour accueillir durablement les ouvriers, ingénieurs et autres personnels qui seront amenés à travailler sur la construction des grands projets industriels que sont ces réacteurs ou encore les giga-factories. Nous avions proposé une loi de programmation en la matière ou encore la mobilisation d'un contingent de logements spécialement construits et qui pourraient ensuite être mobilisés pour le logement social, sur le modèle de ce que fut le village olympique de Paris 2024. C'est ce qui nous amène à soutenir le reste de cet article 2. En revanche, alors que nos propositions de l'époque avaient été balayées d'un revers de la main et alors que rien n'a été fait pour répondre à ces enjeux par cette majorité et ses Gouvernement successifs, nous refusons que la solution vienne d'une opposition entre ces besoins et les besoins des personnes qui sont aujourd'hui confrontées à des difficultés d'accès au logement en minorant le taux de places réservé à ces personnes au sein des RHVS. D'autant que 70 % des places peuvent d'ores et déjà être mobilisées au profit de cet objectif. Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000035.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Karim Benbrahim Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fca6292..121e88c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240) +- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3d60ecd..42b4cea 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 2 -I. – L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : - -1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce pourcentage peut être abaissé, pour une durée maximale de cinq années, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation. » ; - -2° Au dernier alinéa, après le mot : « exploitants », sont insérés les mots : « , les conditions de dérogation mentionnées au deuxième alinéa ». - II. – Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152‑6 est ainsi rédigé : -- 2.49.1